bail commercial

bail commercial
аренда торгово-производственных помещений

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Смотреть что такое "bail commercial" в других словарях:

  • Bail commercial — ● Bail commercial bail d un local à usage artisanal, commercial ou industriel, d une durée obligatoire de 9 ans, que seul le locataire a la faculté de résilier tous les 3 ans …   Encyclopédie Universelle

  • Bail commercial — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Bail commercial —    Droit commercial: bail d un bien immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire ; le bail commercial est soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Préavis d'un bail commercial — Cet article fournit diverses informations sur le préavis d’un bail commercial pour une rupture du contrat à l’initiative du locataire en France. Sommaire 1 Le principe 2 Exemple 1 3 Exemple 2 4 Législation …   Wikipédia en Français

  • bail — bail, baux [ baj, bo ] n. m. • 1264 « contrat par lequel on cède la jouissance d une chose pour un prix et pour un temps »; de bailler ♦ Contrat par lequel l une des parties (⇒ bailleur) s oblige à faire jouir l autre (⇒ preneur; locataire;… …   Encyclopédie Universelle

  • Bail Emphytéotique — Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui… …   Wikipédia en Français

  • Bail emphyteotique — Bail emphytéotique Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans… …   Wikipédia en Français

  • Bail emphytéotique administratif — Bail emphytéotique Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans… …   Wikipédia en Français

  • Bail emphytéotique — Le bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans des Etats tels que… …   Wikipédia en Français

  • Bail — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… …   Encyclopédie Universelle


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»